Conditions générales de vente

Préambule

Conformément à la législation française en vigueur, nos conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale avec nos acheteurs. A défaut de convention écrite, toute commande reçue implique l'acceptation sans réserve de nos CGV, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer sur les bons de commande de l'acheteur. Le fait que le fournisseur ne se réfère pas à un ou plusieurs articles des conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation et le fournisseur reste libre à tout moment d'en exiger la stricte application.

Article 1 : Objet

La société Vibra-Nova, 7 rue Diderot 38400 Saint Martin d'Hères, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 987725959, SIRET 98772595900017, commercialise des produits et services dans le domaine de l'haptique.

Article 2 : Prix

Les prix des biens et services sont déterminés le jour de l'enregistrement de la commande. Ils sont exprimés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, ils seront majorés des frais de transport et des taxes additionnelles (TVA) applicables au jour de l'enregistrement de la commande.

Article 5 : Paiement et délais

Sauf stipulation contraire dans une confirmation de commande, les marchandises sont payables en euros par virement bancaire dans les 30 jours suivant la date de la facture. L'acheteur ne sera libéré de ses obligations qu'après réception du paiement par notre banque.

Toute nouvelle relation d'affaires sera établie sous réserve d'un paiement anticipé ou d'un dépôt minimum de 30 % avant la livraison ou le début du service.

Pour les opérations à l'étranger, nos conditions de paiement restent les mêmes, mais les paiements doivent être effectués par virement SWIFT sur le compte bancaire désigné ou par crédit documentaire irrévocable confirmé par une banque de notre choix.

Les commandes dont le paiement doit être effectué par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit stand-by ou tout autre type de garantie, tel qu'un cautionnement ou une garantie bancaire, ne seront exécutées qu'après réception de la notification de l'ouverture d'un crédit documentaire opérationnel sans conditions, ou après l'émission de la lettre de crédit stand-by, du cautionnement ou de la garantie requis.

A l'exception des paiements effectués avant la livraison ou à la réception des marchandises, aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.
Glossaire

Article 6 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel à la date de livraison des marchandises, l'acheteur doit verser à Vibra-Nova une pénalité équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant total TTC dû, à compter de la date d'échéance, sans qu'un rappel préalable ne soit nécessaire. Outre cette pénalité, toute somme, y compris l'acompte, non payée à l'échéance donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 60 euros pour frais de recouvrement.

Article 7 : Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de Vibra-Nova jusqu'au paiement intégral.

Article 8 : Livraison

La livraison sera effectuée : Soit directement à l'acheteur, Soit à l'adresse mentionnée sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande est purement informatif et non garanti. En conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur doit faire toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, puis les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la livraison.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, logiciels, images, vidéos, textes, ou plus généralement toute information relative à la propriété intellectuelle, restent la propriété entière et exclusive de Vibra-Nova. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est effectuée dans le cadre des présentes CGV. Toute reproduction, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite.

Article 10: Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur est suspendue en cas de force majeure ou d'événement imprévu. Le vendeur informera l'acheteur dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement.

Article 11 : litiges

Tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci sera réglé conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

Si les deux parties décident de ne pas recourir à l'arbitrage, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du siège social de notre société ou le tribunal de commerce de Paris, et la loi applicable sera la loi française.

Néanmoins, Vibra-Nova se réserve le droit de porter le litige devant le tribunal du lieu du siège social de l'acheteur. Dans ce cas, le droit applicable sera celui du pays du débiteur ou un droit neutre, à savoir le droit suisse.

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